Il est recommand\u00e9 au CLIENT de r\u00e9diger un cahier des charges d\u00e9taill\u00e9 du site internet qu\u2019il souhaite faire r\u00e9aliser et de le transmettre au PRESTATAIRE.\u00a0 Ce document servira de base \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du devis par le PRESTATAIRE et ne subira plus de modifications une fois approuv\u00e9 par les deux parties.<\/span><\/p>\n5.2. Devis (cr\u00e9ation ou refonte de site internet)<\/b><\/p>\n
Le devis effectu\u00e9 par le PRESTATAIRE est gratuit. Il est r\u00e9alis\u00e9 soit \u00e0 partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit \u00e0 partir des \u00e9changes entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Il n\u2019implique pas d’engagement pour le client.<\/span><\/p>\nLe devis est envoy\u00e9 par mail au CLIENT au format PDF. Son acceptation n\u00e9cessite une bonne compr\u00e9hension de celui-ci.<\/span><\/p>\nLe devis est <\/span>valable trois (3) mois<\/b>\u00a0 \u00e0 compter de la date d\u2019envoi et n\u2019engage pas le CLIENT tant que celui-ci ne l\u2019a pas valid\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le PRESTATAIRE est libre d\u2019en modifier le prix. Les prix convenus oralement n\u2019engagent pas le PRESTATAIRE s\u2019ils n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une offre \u00e9crite.<\/span><\/p>\nLe CLIENT acceptant l\u2019offre devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite \u00ab BON POUR ACCORD \u00bb. Tout devis sign\u00e9 par le CLIENT vaut Bon de commande.\u00a0 Le client doit envoyer le devis sign\u00e9 par mail au PRESTATAIRE et proc\u00e9der au r\u00e8glement de l\u2019acompte, par virement bancaire ou carte bancaire en ligne, d\u2019un montant de 40 % de la somme totale, sauf indication contraire mentionn\u00e9e dans le devis. Le devis accept\u00e9 et sign\u00e9 par le CLIENT engage les deux parties.<\/span><\/p>\nS\u2019il existe un litige concernant le r\u00e8glement d\u2019une commande ant\u00e9rieure avec un client, le PRESTATAIRE peut refuser une nouvelle commande avec ce client.<\/span><\/p>\nARTICLE 6 \u2013 ENGAGEMENTS DU CLIENT<\/b><\/h2>\n
6.1. Fourniture des \u00e9l\u00e9ments<\/b><\/p>\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 fournir toutes les informations n\u00e9cessaires pour permettre au PRESTATAIRE l\u2019ex\u00e9cution des prestations pr\u00e9vues dans le devis, entre autre les codes d\u2019acc\u00e8s de son serveur d\u2019h\u00e9bergement (FTP et base de donn\u00e9es) afin de permettre l\u2019installation du site internet et\/ou sa maintenance.<\/span><\/p>\nLe CLIENT s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 fournir tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du site (textes, images, vid\u00e9os, fichiers et autres m\u00e9dias) et \u00e0 collaborer avec le PRESTATAIRE en lui mettant \u00e0 disposition tout document\/information qui pourrait lui \u00eatre utile.<\/span><\/p>\nTous les contenus sont \u00e0 transmettre en totalit\u00e9 au PRESTATAIRE avant le commencement des travaux.<\/span><\/p>\n6.2. Collaboration<\/b><\/p>\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 collaborer avec le PRESTATAIRE en lui transmettant dans les meilleurs d\u00e9lais tout \u00e9l\u00e9ment et information n\u00e9cessaire pour la bonne ex\u00e9cution des travaux. Le PRESTATAIRE ne peut \u00eatre tenu pour responsable en cas de retard dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux d\u00fb au non respect de cet engagement par le CLIENT.<\/span><\/p>\n6.3. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/p>\n
Le CLIENT s\u2019assurera qu\u2019il est propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des \u00e9l\u00e9ments et autres documents de toute nature que ce soit pr\u00e9sents sur son site internet, et que les documents fournis ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.<\/span><\/p>\nLe CLIENT est inform\u00e9 que les publications constituent notamment des \u0153uvres de l\u2019esprit prot\u00e9g\u00e9es par les droits d\u2019auteurs conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 112-2 1er et 2\u00e8me du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 faire figurer les r\u00e9f\u00e9rences de l\u2019auteur ou du propri\u00e9taire des publications reprises sur son site.<\/span><\/p>\nLe CLIENT s\u2019engage \u00e0 ne fournir au PRESTATAIRE que des documents r\u00e9els et repr\u00e9sentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.<\/span><\/p>\n6.4. Informatique et Libert\u00e9s<\/b><\/p>\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions relatives aux mentions l\u00e9gales obligatoires \u00e0 ins\u00e9rer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifi\u00e9e et celles relatives \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, en particulier celles relatives aux d\u00e9clarations des traitements automatis\u00e9s d\u2019informations nominatives aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (C.N.I.L.).<\/span><\/p>\n6.5. Paiement<\/b><\/p>\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler les sommes dues dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s \u00e0 la commande.<\/span><\/p>\nARTICLE 7 \u2013 ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE<\/b><\/h2>\n
Le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 concevoir et mettre en ligne le site internet, conform\u00e9ment au devis accept\u00e9 par le CLIENT et \u00e0 apporter un service de qualit\u00e9. Il s\u2019engage \u00e0 informer le CLIENT r\u00e9guli\u00e8rement sur l\u2019avancement du projet. Le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toutes les informations et documents qu\u2019il pourrait d\u00e9tenir du fait de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat.<\/span><\/p>\nARTICLE 8 \u2013 COMMANDE<\/b><\/h2>\n
8.1. Souscription du contrat<\/b><\/p>\n
Le CLIENT reconna\u00eet avoir re\u00e7u du PRESTATAIRE toutes les informations n\u00e9cessaires pour souscrire le contrat. Les choix du CLIENT lors de sa commande ou ult\u00e9rieurement sont donc sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/span><\/p>\nLe contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant conclu \u00e0 partir de la r\u00e9ception du devis sign\u00e9 par le CLIENT avec la mention manuscrite \u00ab BON POUR ACCORD \u00bb et de la r\u00e9ception du virement de l\u2019acompte. Le commencement des travaux s\u2019effectue apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019acompte.<\/span><\/p>\n8.2. Proposition graphique<\/b><\/p>\n
Une fois la commande pass\u00e9e par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une maquette de site en ad\u00e9quation avec le cahier des charges ou selon le projet d\u00e9taill\u00e9 par le CLIENT lors des \u00e9changes avec le PRESTATAIRE. Le choix du design est r\u00e9alis\u00e9 en concertation avec le CLIENT. Le\u00a0 CLIENT est libre de demander des modifications sur la maquette propos\u00e9e ou de repartir sur une nouvelle maquette, dans la limite de deux propositions. Une fois la maquette valid\u00e9e, celle-ci ne subira plus de changements. Tout changement ult\u00e9rieur pourra faire l\u2019objet d\u2019une estimation du temps suppl\u00e9mentaire destin\u00e9 \u00e0 la recherche et aux modifications du contenu d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9.<\/span><\/p>\n8.3. Installation du site<\/b><\/p>\n
Le PRESTATAIRE installe le CMS sur l\u2019h\u00e9bergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de r\u00e9alisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.<\/span><\/p>\n8.4. Int\u00e9gration du design et des contenus<\/b><\/p>\n
Le PRESTATAIRE proc\u00e8de \u00e0 l\u2019int\u00e9gration du design du site, \u00e0 la mise en place de l\u2019arborescence et \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des textes, images, vid\u00e9os, etc\u2026\u00a0 fournis par le CLIENT.<\/span><\/p>\nDans le cas o\u00f9 des modifications, retouches et autres prestations pr\u00e9vues au devis devaient engendrer un temps de r\u00e9alisation excessif par rapport au d\u00e9lai normalement n\u00e9cessaire, comme par exemple l\u2019exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliqu\u00e9e au prorata du temps pass\u00e9.<\/span><\/p>\n8.5. Livraison<\/b><\/p>\n
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/span><\/p>\nDurant trente (30) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications de contenu du site, c\u2019est-\u00e0-dire la modification des textes (fautes d\u2019orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc\u2026).<\/span><\/p>\nARTICLE 9 \u2013 D\u00c9LAI DE R\u00c9TRACTATION<\/b><\/h2>\n
9.1. Professionnels<\/b><\/p>\n
Les clients professionnels ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/span><\/p>\n9.2. Particuliers<\/b><\/p>\n
Les clients particuliers (personnes physiques sans num\u00e9ro de SIREN\/SIRET) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours \u00e0 partir du jour suivant l\u2019acceptation de l\u2019offre.<\/span><\/p>\nLorsque le d\u00e9lai s\u2019ach\u00e8ve un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/span><\/p>\nPour b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit de r\u00e9tractation, la demande devra s\u2019effectuer par courrier envoy\u00e9 au PRESTATAIRE en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/span><\/p>\nElle donne droit au CLIENT d\u2019\u00eatre rembourser des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par lui dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours suivant la r\u00e9ception de cet avis.<\/span><\/p>\nAu-del\u00e0 de ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation, la commande ne peut plus \u00eatre annul\u00e9e et la somme est due de plein droit.<\/span><\/p>\nARTICLE 10 \u2013 MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE<\/b><\/h2>\n
Toute demande de modification ou d\u2019annulation d\u2019une prestation par le CLIENT donnera lieu \u00e0 une confirmation par courriel de la part du PRESTATAIRE.<\/span><\/p>\n10.1. Modification<\/b><\/p>\n
La prestation comprend uniquement les services indiqu\u00e9s sur le devis et accept\u00e9s par le CLIENT. La modification d\u2019un devis ne peut s\u2019effectuer qu\u2019avec l\u2019accord des deux parties. Toute modification au devis initial fera l\u2019objet d\u2019un nouveau devis et\/ou d\u2019une nouvelle facturation. Toute modification pourra entra\u00eener des d\u00e9lais de livraison suppl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>\n10.2. Annulation<\/b><\/p>\n
Lors de l\u2019annulation des services par le CLIENT apr\u00e8s la signature du devis et avant le commencement des travaux, le PRESTATAIRE demandera 30 % du montant total de la facture \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/span><\/p>\nLors de l\u2019annulation des services par le CLIENT pendant l\u2019ex\u00e9cution des travaux, le PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit de retenir une somme proportionnelle aux travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s.<\/span><\/p>\nLors de l\u2019annulation d\u2019une commande par le PRESTATAIRE ne relevant pas d\u2019un cas de force majeure (voir Article 18 \u2013 Force majeure) et n\u2019engageant pas le CLIENT (non-respect des engagements, d\u00e9faut de paiement, etc.), le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 reverser au CLIENT l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes per\u00e7ues dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 partir de la d\u00e9claration d\u2019annulation.<\/span><\/p>\nARTICLE 11 \u2013 D\u00c9LAIS DES TRAVAUX<\/b><\/h2>\n
11.1. Planning<\/b><\/p>\n
La dur\u00e9e des travaux sera \u00e9valu\u00e9e avec, dans le meilleur des cas, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un planning convenu entre les parties lors de l\u2019\u00e9tude du cahier des charges.<\/span><\/p>\nToute modification apport\u00e9es par le CLIENT apr\u00e8s la signature du devis ajoutant une charge de travail au PRESTATAIRE, modifiera le calendrier et les d\u00e9lais de livraison pr\u00e9vus initialement.<\/span><\/p>\nLe PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 respecter au maximum le calendrier \u00e9tabli et \u00e0 informer le CLIENT r\u00e9guli\u00e8rement sur l\u2019avancement de son projet.<\/span><\/p>\n11.2. Retard de livraison<\/b><\/p>\n
Le d\u00e9lai de livraison d\u00e9pend \u00e9galement du CLIENT qui se doit de fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet (textes, images, fichiers, acc\u00e8s au serveur d\u2019h\u00e9bergement, codes d\u2019acc\u00e8s, etc\u2026). Le PRESTATAIRE d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de retard occasionn\u00e9 par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/span><\/p>\nLe PRESTATAIRE peut suspendre toute commande s\u2019il est dans l\u2019attente d\u2019\u00e9l\u00e9ments de la part du CLIENT, sans pr\u00e9judice ni contrepartie financi\u00e8re et sans que cela ne constitue motif de r\u00e9siliation de la commande.<\/span><\/p>\nLe PRESTATAIRE peut se r\u00e9server le droit d\u2019envoyer une facture interm\u00e9diaire pour les travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s si le CLIENT met un temps anormalement long \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du projet.<\/span><\/p>\nLes retards de livraison ne peuvent pas justifier l\u2019annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, indemnit\u00e9s ou p\u00e9nalit\u00e9s.<\/span><\/p>\n11.3. Devis de modification \/ mise \u00e0 jour \/ intervention<\/b><\/p>\n
Lors d\u2019un devis de modification, comme la mise \u00e0 jour de contenu (pages, articles, textes\u2026), le PRESTATAIRE interviendra dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signal\u00e9e au pr\u00e9alable par courriel au CLIENT.<\/span><\/p>\nARTICLE 12 \u2013 GARANTIE<\/b><\/h2>\n
La garantie ne concerne que les prestations pr\u00e9sentes dans le devis sign\u00e9 par le CLIENT.<\/span><\/p>\n12.1. V\u00e9rification de la commande<\/b><\/p>\n
Le CLIENT v\u00e9rifiera le bon fonctionnement de son site internet suite \u00e0 sa mise en ligne officielle et transmettra au PRESTATAIRE les \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s. Le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 corriger tout probl\u00e8me de fonctionnement d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations.<\/span><\/p>\nL\u2019obligation de garantie ne s\u2019applique pas s\u2019il s\u2019agit d\u2019une mauvaise intervention ou manipulation de la part du CLIENT ou d\u2019un tiers, d\u2019une n\u00e9gligence de gestion ou de maintenance, ou encore lors d\u2019une clause de non responsabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/span><\/p>\n12.1. D\u00e9lai de garantie<\/b><\/p>\n
Le CLIENT dispose de trente (30) jours \u00e0 compter de la mise en ligne officielle de son site internet ou de la livraison d\u2019une prestation pour faire jouer la pr\u00e9sente garantie en cas de dysfonctionnement constat\u00e9.<\/span><\/p>\nARTICLE 13 \u2013 GESTION DU SITE PAR LE CLIENT<\/b><\/h2>\n
13.1. Formation de base<\/b><\/p>\n
Le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 fournir une formation de base au CLIENT concernant l\u2019utilisation de son site internet. Cette formation doit lui permettre de mettre \u00e0 jour les contenus de son site (textes, images, vid\u00e9os, fichiers\u2026) et de pouvoir en cr\u00e9er de nouveaux s\u2019il le souhaite (pages, articles, publications diverses\u2026). Cette formation ne pr\u00e9tend en aucun cas apporter une formation compl\u00e8te \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.<\/span><\/p>\nToute formation de base ainsi pr\u00e9vue dans le devis devra \u00eatre effectu\u00e9e avec le CLIENT dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois apr\u00e8s la mise en ligne du site internet. Le PRESTATAIRE peut proposer, \u00e0 la demande du CLIENT, d\u2019autres formations compl\u00e9mentaires sur devis.<\/span><\/p>\n13.2. Limites de responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n
Le PRESTATAIRE n\u2019est pas tenu de contr\u00f4ler les modifications apport\u00e9es sur le site internet par le CLIENT ou par une tierce personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.<\/span><\/p>\nLe CLIENT, ou la personne charg\u00e9e d\u2019administrer son site internet, est tenu de g\u00e9rer la biblioth\u00e8que de m\u00e9dias, notamment en supprimant les images en double ou inutilis\u00e9es. Ceci pour garantir la stabilit\u00e9 des sauvegardes du site internet et d\u2019all\u00e9ger le poids de ces fichiers. Le CLIENT ou cette personne fera attention de ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT est tenu de contr\u00f4ler les modifications qu\u2019il apporte sur son site internet. Le PRESTATAIRE ne pourra pas \u00eatre tenu responsable de la perte de donn\u00e9es suite \u00e0 une n\u00e9gligence de la part du CLIENT.<\/span><\/p>\nEn cas de dysfonctionnement du site internet caus\u00e9 par une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera au CLIENT les heures de maintenance qui auront \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour le bon r\u00e9tablissement du fonctionnement du site.<\/span><\/p>\nLe PRESTATAIRE d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au bon maintien du site internet si le CLIENT s\u2019occupe lui-m\u00eame des mises \u00e0 jour du CMS WordPress, du th\u00e8me et\/ou des extensions (plugins) utilis\u00e9es.<\/span><\/p>\nLe CLIENT qui interviendra sur le code source le fera \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable de l\u2019\u00e9ventuel dysfonctionnement du site.<\/span><\/p>\nLe PRESTATAIRE d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 les interventions de maintenance devaient s\u2019av\u00e9rer impossibles \u00e0 effectuer du fait de la gravit\u00e9 des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site.<\/span><\/p>\nARTICLE 14 \u2013 TARIFS ET PAIEMENT<\/b><\/h2>\n
14.1. Micro-entrepreneur et TVA<\/b><\/p>\n
Le PRESTATAIRE rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la micro-entreprise et ses services ne sont pas soumis \u00e0 la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et les factures \u00e9mis par le PRESTATAIRE sont nets de taxes et rien n\u2019est \u00e0 ajouter \u00e0 leur montant.<\/span><\/p>\n14.2. Champ d\u2019application<\/b><\/p>\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 payer les montants indiqu\u00e9s sur le devis qu\u2019il a accept\u00e9 en contrepartie des prestations qui y sont mentionn\u00e9es. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l\u2019ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.<\/span><\/p>\nLes montants des prestations peuvent \u00e9voluer \u00e0 tout moment sauf pour les devis accept\u00e9s et sign\u00e9s, et renvoy\u00e9s au PRESTATAIRE.<\/span><\/p>\n14.3. Modes de r\u00e8glement<\/b><\/p>\n
Le CLIENT (particulier ou professionnel) doit r\u00e9gler les sommes dues au PRESTATAIRE suivant les sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es sur le devis, par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.<\/span><\/p>\nToute contestation d\u2019une facture devra \u00eatre signal\u00e9e au PRESTATAIRE dans les cinq (5) jours au plus tard \u00e0 partir de sa r\u00e9ception. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la facture sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le CLIENT ainsi que le tarif indiqu\u00e9.<\/span><\/p>\n14.4. Modalit\u00e9s de paiement<\/b><\/p>\n
Sauf indication contraire sur le devis, les modalit\u00e9s de paiement sont les suivantes :<\/span><\/p>\n\n- Cr\u00e9ation ou refonte de sites internet, application web ou mobile <\/b>:<\/span>
<\/span>Les conditions de paiement sont de 40% \u00e0 la commande et de 60% \u00e0 r\u00e9gler sous trente (30) jours apr\u00e8s la livraison du site.<\/span><\/li>\n- Mise \u00e0 jour, modification, intervention :<\/b>
<\/b>Le r\u00e8glement est \u00e0 effectuer \u00e0 la commande avant la r\u00e9alisation des prestations correspondantes au devis.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n14.5. Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>\n
Les travaux r\u00e9alis\u00e9s restent l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 du PRESTATAIRE jusqu\u2019au paiement total de toutes les prestations correspondantes. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du PRESTATAIRE vers le CLIENT s\u2019effectue \u00e0 compter du r\u00e8glement du solde restant d\u00fb par le CLIENT.<\/span><\/p>\n14.5. Retard de paiement<\/b><\/p>\n
Tout retard de paiement au-del\u00e0 de trente (30) jours \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9mission de la facture entra\u00eenera de plein droit des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales \u00e0 10% du montant de la facture et une indemnit\u00e9 de recouvrement de 40 euros.<\/span><\/p>\nLe CLIENT devra proc\u00e9der au r\u00e8glement des p\u00e9nalit\u00e9s de retard en m\u00eame temps que le r\u00e8glement de sa facture. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont dues et sont exigibles d\u00e8s lors que le CLIENT n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement de sa facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard s\u2019appliquent de plein droit, le PRESTATAIRE n\u2019a pas \u00e0 informer le CLIENT de leur exigibilit\u00e9.<\/span><\/p>\nTout CLIENT professionnel en retard de paiement est redevable envers le PRESTATAIRE d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/span><\/p>\nLe PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit de suspendre tous travaux en cours jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de la facture impay\u00e9e.<\/span><\/p>\nARTICLE 15 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9<\/b><\/h2>\n
15.1. Champ d\u2019application<\/b><\/p>\n
Seul le CLIENT est responsable de son site internet \u00e0 partir de sa mise en ligne. Le PRESTATAIRE est enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 partir de la livraison du site internet.<\/span><\/p>\nLe CLIENT est propri\u00e9taire du site internet et il est libre de la gestion de son contenu et de son administration. Le CLIENT d\u00e9clare accepter les caract\u00e9ristiques et les limites de l\u2019Internet et reconna\u00eet en particulier que les donn\u00e9es circulant sur internet ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es, notamment contre des d\u00e9tournements \u00e9ventuels.<\/span><\/p>\nLe PRESTATAIRE ne pourra pas \u00eatre tenu responsable pour des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement, \u00e0 la transmission de donn\u00e9es, aux temps d\u2019acc\u00e8s, au temps de chargement du site internet.<\/span><\/p>\nLe PRESTATAIRE ex\u00e9cutera ses prestations en respectant les r\u00e8gles en usage dans la profession. Il est express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9 que le PRESTATAIRE n\u2019est pas tenu par une obligation de r\u00e9sultat mais par un engagement de moyens.<\/span><\/p>\n15.2. Contenus du site internet<\/b><\/p>\n
Le CLIENT est seul responsable des contenus de son site internet (textes, images, vid\u00e9os, fichiers\u2026) et de leur exploitation. Le PRESTATAIRE\u00a0 ne serait \u00eatre tenu pour responsable des contenus de leur exploitation ni de leur mise \u00e0 jour \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/span><\/p>\nC\u2019est au CLIENT de s\u2019assurer qu\u2019il dispose de tous les droits de reproduction et d\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments graphiques ou textuels qu\u2019il transmettra au PRESTATAIRE. La responsabilit\u00e9 du CLIENT seule est engag\u00e9e.<\/span><\/p>\nLe CLIENT est civilement et p\u00e9nalement responsable de la moralit\u00e9, du respect des lois et r\u00e8glements notamment en mati\u00e8re de protection des mineurs, du respect de la personne humaine, de ses donn\u00e9es personnelles et des droits des tiers notamment en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et \u00e9galement de l\u2019ensemble des donn\u00e9es communiqu\u00e9es. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 respecter les principes d\u2019usage d\u2019Internet.<\/span><\/p>\nLe CLIENT s\u2019engage \u00e0 ne pas proposer des contenus non conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 ne pas faire usage de liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages allant \u00e0 l\u2019encontre des lois fran\u00e7aises ou internationales ou pouvant nuire \u00e0 l\u2019image du PRESTATAIRE.<\/span><\/p>\n15.3. Respect de la Loi<\/b><\/p>\n
Le CLIENT ne doit pas porter atteinte \u00e0 la loi, \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs et\/ou aux droits de tiers (marques, droit d\u2019auteur, protection des mineurs, des bases de donn\u00e9es\u2026). Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 ne pas proposer de contenus \u00e0 caract\u00e8re pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caract\u00e8re pornographique et\/ou \u00e9rotique ou manifestement illicite ou attentatoire \u00e0 l\u2019ordre public (incitation \u00e0 la violence, fourniture de produits ou services strictement prohib\u00e9s sur le territoire\u2026).<\/span><\/p>\nLe PRESTATAIRE d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 l\u00e9gale et morale concernant le contenu du site contraire aux bonnes m\u0153urs ou ill\u00e9gal, que ce soit pendant la prestation ou apr\u00e8s. Le CLIENT sera tenu de retirer sans d\u00e9lai toute r\u00e9f\u00e9rence au PRESTATAIRE sur son site internet.<\/span><\/p>\n15.4. Pr\u00e9judices indirects<\/b><\/p>\n
En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du PRESTATAIRE ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e pour les pr\u00e9judices indirects, tels que les pr\u00e9judices financiers ou commerciaux, la perte de commandes ou de donn\u00e9es, de manque \u00e0 gagner, d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image de marque, de perte de b\u00e9n\u00e9fices ou de clients (comme par exemple la divulgation d\u2019informations confidentielles suite \u00e0 un piratage du syst\u00e8me).<\/span><\/p>\nLe PRESTATAIRE ne pourra pas \u00eatre tenu pour responsable en cas de pertes d\u2019exploitation r\u00e9sultant d\u2019une indisponibilit\u00e9 temporaire ou permanente, partielle ou totale d\u2019une boutique de commerce \u00e9lectronique.<\/span><\/p>\n15.5. Informations l\u00e9gales<\/b><\/p>\n
Le PRESTATAIRE ne pourra \u00eatre tenu responsable en cas de non respect par le CLIENT des autorisations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires concernant par exemple le traitement des donn\u00e9es.<\/span><\/p>\nLe PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable en cas de d\u00e9faillance ou de manquement de mise en ligne de contenu de nature contractuel par le CLIENT. Ne rentre pas dans le cadre du contrat, la r\u00e9daction des contenus y compris ceux de type \u00ab mentions l\u00e9gales \u00bb ou \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb, etc.<\/span><\/p>\n15.6. Protection des donn\u00e9es<\/b><\/p>\n
Le PRESTATAIRE ne peut \u00eatre tenu pour responsable en cas d\u2019intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et\/ou dans les bo\u00eetes aux lettres \u00e9lectroniques du CLIENT ; de vol et d\u00e9tournements de mots de passe, de codes confidentiels et de toute autre information ; de contamination de donn\u00e9es et\/ou logiciels du CLIENT par virus informatique (il est rappel\u00e9 que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages des \u00e9quipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n\u2019ayant aucune intervention \u00e0 faire sur ceux-ci.<\/span><\/p>\n15.7. Interruption pour cause de maintenance<\/b><\/p>\n
Dans le cadre d\u2019un service de maintenance, le PRESTATAIRE peut se r\u00e9server le droit d\u2019interrompre temporairement l\u2019acc\u00e8s au site internet du CLIENT sans droit \u00e0 indemnit\u00e9s. Cependant, le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 faire le n\u00e9cessaire pour r\u00e9tablir l\u2019acc\u00e8s au site le plus rapidement possible. Le PRESTATAIRE n\u2019est pas responsable de la perte de revenus due \u00e0 une interruption ou une d\u00e9faillance de service.<\/span><\/p>\n15.8. Limites de responsabilit\u00e9 concernant Internet et les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet<\/b><\/p>\n
Le PRESTATAIRE ne pourra \u00eatre tenu pour responsable en cas de perte de donn\u00e9es sur les serveurs d\u2019h\u00e9bergement. Cependant le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 faire le n\u00e9cessaire afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es du CLIENT dans la limite de son champ d\u2019action. Il s\u2019agit ici d\u2019une obligation de moyens et non de r\u00e9sultats.<\/span><\/p>\nLe PRESTATAIRE ne pourra \u00eatre tenu pour responsable du non-respect d\u2019une obligation du CLIENT et\/ou d\u2019une d\u00e9faillance des op\u00e9rateurs des r\u00e9seaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d\u2019acc\u00e8s. Les prestations du PRESTATAIRE sont ind\u00e9pendantes des op\u00e9rateurs techniques et sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e par leur d\u00e9faillance.<\/span><\/p>\n15.9. Dommages et int\u00e9r\u00eats<\/b><\/p>\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 prendre \u00e0 sa charge toute r\u00e9clamation et\/ou proc\u00e9dure de quelque nature que ce soit qui serait form\u00e9e contre le PRESTATAIRE concernant ses obligations mises \u00e0 la charge du CLIENT au titre du contrat.<\/span><\/p>\nLe montant des dommages-int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre mis \u00e0 la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilit\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9e, sera limit\u00e9 au montant des sommes vers\u00e9es au PRESTATAIRE par le CLIENT ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour laquelle la responsabilit\u00e9 du PRESTATAIRE serait engag\u00e9e. Sera pris en consid\u00e9ration le montant le plus faible de ces sommes.<\/span><\/p>\nARTICLE 16 \u2013 INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL<\/b><\/h2>\n
Le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir le CLIENT d\u00e8s le premier jour ouvrable de son incapacit\u00e9 de travailler. En cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail suite \u00e0 une maladie ou accident, le PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit de modifier le calendrier en cours et\/ou de rompre les contrats en cours sans que le CLIENT puisse lui exiger le versement d\u2019indemnit\u00e9s.<\/span><\/p>\nARTICLE 17 \u2013 FORCE MAJEURE<\/b><\/h2>\n
17.1. Champ d\u2019application<\/b><\/p>\n
Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties, emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d\u2019exon\u00e9ration des obligations des parties et entra\u00eenent leur suspension.<\/span><\/p>\nLa partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l\u2019autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.<\/span><\/p>\n17.2. Cas de force majeure et responsabilit\u00e9s<\/b><\/p>\n
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-\u00e0-vis de l\u2019autre de la non-ex\u00e9cution ou des retards dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l\u2019autre partie cons\u00e9cutivement \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 du PRESTATAIRE ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux fran\u00e7ais, \u00e9v\u00e8nement ou incident ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du PRESTATAIRE.<\/span><\/p>\nConstitue un cas de force majeure tout \u00e9v\u00e9nement hors de contr\u00f4le, in\u00e9vitable et ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties dont le blocage des moyens de transports ou d\u2019approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, panne d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes au CLIENT\u2026<\/span><\/p>\nARTICLE 18 \u2013 CONFIDENTIALITE<\/b><\/h2>\n
Chacune des parties s\u2019engage \u00e0 conserver confidentiels, pendant la dur\u00e9e du contrat et apr\u00e8s son expiration, l\u2019ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de donn\u00e9es, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l\u2019autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, et ne devra les divulguer \u00e0 quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.<\/span><\/p>\nARTICLE 19 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/b><\/h2>\n
La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des cr\u00e9ations r\u00e9alis\u00e9es par le PRESTATAIRE est transf\u00e9r\u00e9e au CLIENT d\u00e8s r\u00e9ception et encaissement du paiement effectif et int\u00e9gral de la prestation.<\/span><\/p>\nARTICLE 20 \u2013 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/b><\/h2>\n
La loi fran\u00e7aise est seule applicable aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. En cas de litige survenant \u00e0 l\u2019occasion du contrat, tout diff\u00e9rend li\u00e9 \u00e0 son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution ou sa validit\u00e9,\u00a0 et \u00e9ventuellement apr\u00e8s une tentative de recherche d\u2019une solution amiable, sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce.<\/span><\/p>\n <\/p>\n
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ARTICLE 1 \u2013 D\u00c9FINITIONS \u00ab PRESTATAIRE \u00bb d\u00e9signe Alexandre, Andr\u00e9, Marc MOREAU-ADAM, micro-entreprise, SIRET 880 002 100 0027, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 60 rue fran\u00e7ois 1er, 75008, PARIS. \u00ab CLIENT \u00bb d\u00e9signe toute personne physique ou morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l\u2019entreprise signataire des pr\u00e9sentes […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/almora-digital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/146"}],"collection":[{"href":"https:\/\/almora-digital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/almora-digital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/almora-digital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/almora-digital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=146"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/almora-digital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/146\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152,"href":"https:\/\/almora-digital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/146\/revisions\/152"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/almora-digital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}